Décret n° 2005-61 du 28 janvier 2005 fixant les conditions d'application des cessions d'actions Air France-KLM aux salariés de la société Air France ayant consenti à des réductions de leurs salaires - Article 2

Chaque salarié de la société Air France concerné a droit à l'attribution, dans les conditions fixées à l'article 1er ci-dessus, d'un nombre d'actions proportionnel aux réductions de salaires qu'il a effectivement consenties, sous réserve des dispositions du deuxième alinéa du présent article et dans les conditions de l'accord collectif de travail du 18 septembre 2003 susvisé.
Si les demandes des salariés excèdent le nombre d'actions mentionné à l'article 1er ci-dessus, le ministre chargé de l'économie fixe par arrêté les conditions de réduction à appliquer. Les réductions de salaires stipulées dans les avenants aux contrats de travail seront ajustées en conséquence.