Arrêté du 26 juin 2003 autorisant la mise en oeuvre d'une collecte d'informations auprès des personnes résidant dans les communautés - Article 2

Les informations collectées concernent les personnes physiques et les logements de fonction telles que décrites à l'article 38-I du décret du 5 juin 2003 susvisé, à savoir :
1. Des données de localisation des immeubles ;
2. Des données portant sur les personnes physiques et concernant la date et le lieu de naissance, le sexe, la nationalité, la situation familiale, le niveau et la nature de la formation, les études, les activités professionnelles, le lieu de résidence, le lieu d'étude ou de travail, la résidence antérieure, les moyens de transport, les conditions de logement et l'équipement en véhicules automobiles ;
3. Des données portant sur les logements et concernant les caractéristiques de confort et d'occupation ;
4. Des données portant sur les immeubles bâtis et concernant leur année de construction et leurs caractéristiques d'équipement.
Les questions concernant les logements et les immeubles bâtis ne sont posées qu'aux personnes habitant dans les logements de fonction.
Les questions concernant les activités professionnelles ne sont pas posées aux personnes résidant dans des communautés de catégorie 5 (établissements pénitentiaires), telles que définies au VI de l'article R. 2151-1 du code général des collectivités territoriales.