Décret n° 2003-1082 du 14 novembre 2003 relatif aux attributions et à l'organisation des directions départementales de l'agriculture et de la forêt - Article 9
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- Version
- Texte publié au Journal officiel — b60db71c-9aaa-4474-8440-3c2ec9e05bbd
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h51
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h25 — 1f27b914-4e9d-49ed-a432-59a39cb36a51
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/11/14/AGRA0301488D/jo/article_9
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000001275683/article-9/versions/b60db71c-9aaa-4474-8440-3c2ec9e05bbd/
Sommaire de cette page
Texte
La direction départementale de l'agriculture et de la forêt comprend un service chargé de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles.
Le chef de ce service appartient au corps de l'inspection du travail. Il assure, sous l'autorité directe du ministre de l'agriculture, des missions d'inspection et de contrôle de la législation du travail et de la protection sociale.
Les stipulations de la convention internationale du travail n° 129 concernant l'inspection du travail dans l'agriculture s'appliquent aux personnels de ce service.