Décret n° 2003-812 du 26 août 2003 relatif aux modalités d'accueil en milieu professionnel d'élèves mineurs de moins de seize ans - Article 7
Informations de vérification
- Version
- Texte publié au Journal officiel — 90abf6fc-f7a5-45fe-8a0a-a730ad268861
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h51
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h25 — 1f27b914-4e9d-49ed-a432-59a39cb36a51
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/8/26/MENE0301448D/jo/article_7
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000001276063/article-7/versions/90abf6fc-f7a5-45fe-8a0a-a730ad268861/
Sommaire de cette page
Texte
Au cours des visites d'information, les élèves peuvent effectuer des enquêtes en liaison avec les enseignements. Ils peuvent également découvrir les activités de l'entreprise ou de l'organisme d'accueil ou assister à des démonstrations, répondant aux objectifs de formation de leur classe, sous le contrôle de personnels responsables de leur encadrement en milieu professionnel, dans les conditions définies par la convention prévue à l'article 3.