Décret n° 2005-1312 du 21 octobre 2005 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de directeur adjoint et de secrétaire général de certains établissements publics nationaux à caractère administratif - Article 2
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- Version
- Texte publié au Journal officiel — 9ab2b287-3d04-4c73-8ba4-339e41b43675
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h51
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h25 — 1f27b914-4e9d-49ed-a432-59a39cb36a51
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/10/21/MENF0501328D/jo/article_2
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000001277263/article-2/versions/9ab2b287-3d04-4c73-8ba4-339e41b43675/
Sommaire de cette page
Texte
La nomination à ces emplois est prononcée, après avis du directeur de l'établissement concerné, par arrêté :
1. Du ministre chargé de l'éducation nationale pour le CNDP et le CIEP ;
2. Des ministres chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur pour l'ONISEP et le CNED ;
3. Des ministres chargés de l'éducation nationale et de l'emploi pour le CEREQ ;
4. Des ministres chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche pour l'INRP ;
5. Du ministre chargé de l'enseignement supérieur pour le CNOUS.