Décret n° 2003-1377 du 31 décembre 2003 relatif à l'inscription au registre des Français établis hors de France - Article 11
Informations de vérification
- Version
- Texte publié au Journal officiel — ff8bcbab-0a12-4a05-aef7-e79abc2f99a2
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 11 mai 2026 à 22h29
- Import Jurisfac
- 9 octobre 2026 à 21h47 — 0ebd64f0-d477-4749-b725-c30537a45c5a
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/12/31/MAEF0310086D/jo/article_11
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000001280557/article-11/versions/ff8bcbab-0a12-4a05-aef7-e79abc2f99a2/
Sommaire de cette page
Texte
I. - Tout Français inscrit au registre des Français établis hors de France peut, à tout moment, à sa demande, recevoir une carte attestant qu'il est placé sous la protection consulaire française.
Les caractéristiques de cette carte, qui comporte une photographie d'identité, de face, tête nue, de format 35 x 45 millimètres, récente et parfaitement ressemblante de son titulaire, sont définies par arrêté du ministre des affaires étrangères après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
II. - Un numéro d'identification, dont les éléments et les modalités d'utilisation sont définis par arrêté du ministre des affaires étrangères après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, est attribué à tout Français inscrit au registre des Français établis hors de France.