Arrêté du 29 août 2007 relatif à la base d'aide logicielle à l'inventaire commercial - Article 5
Informations de vérification
- Version
- Texte publié au Journal officiel — 5f553f05-4ebe-4def-ae0d-68ecb25bf0d6
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 17 mars 2026 à 21h26
- Import Jurisfac
- 5 octobre 2026 à 22h04 — 37121881-62c9-4fe2-9f37-2fba367a00a3
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/8/29/ECEC0763640A/jo/article_5
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000001289679/article-5/versions/5f553f05-4ebe-4def-ae0d-68ecb25bf0d6/
Sommaire de cette page
Texte
Le haut fonctionnaire de défense et de sécurité (HFDS), la direction générale du Trésor et de la politique économique (DGTPE), l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), les directions départementales de l'équipement (DDE), les observatoires départementaux de l'équipement commercial (ODEC) et les observatoires régionaux de l'équipement commercial (OREC) sont destinataires des données enregistrées au titre du recensement et de la mission de contrôle des surfaces autorisées figurant en annexe au tableau B.