Loi n°49-985 du 25 juillet 1949 EXERCICE 1949 : OUVERTURE DE CREDITS ET AUTORISATION D'ENGAGEMENT DE DEPENSES - Article sans numéro
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- Version
- Texte publié au Journal officiel — c3eaff2b-9ce3-40c5-b005-d5a54b98410a
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h51
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h25 — 1f27b914-4e9d-49ed-a432-59a39cb36a51
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- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000001290804/article/versions/c3eaff2b-9ce3-40c5-b005-d5a54b98410a/
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Mots-clés
COMPTABILITE PUBLIQUE PARTICIPATION PUBLIQUE CONTROLE PARTICIPATION DE L'ETAT PARTICIPATION FINANCIERE SOCIETE PRIVEE SOCIETE
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Autres relations
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- APPLICATION Version publiée au Journal officiel — Décret no 94-1122 du 23 décembre 1994 relatif à la prise de participation de l'Etat au capital de la société anonyme Banque Hervet
- APPLICATION Version publiée au Journal officiel — Décret du 30 décembre 1993 autorisant la participation financière de l'Etat au capital de la société Eustache
- APPLICATION Version publiée au Journal officiel — Décret no 94-642 du 25 juillet 1994 autorisant la participation financière de l'Etat au capital de la société Groupe Air France S.A.
- APPLICATION Version publiée au Journal officiel — Décret du 10 décembre 1992 relatif à la prise de participation de l'Etat au capital de la société d'économie mixte Plaine Développement
- APPLICATION Version publiée au Journal officiel — Décret no 93-1426 du 31 décembre 1993 autorisant la participation financière de l'Etat au capital de la société Imprimerie nationale