Loi n°63-1241 du 19 décembre 1963 PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1964 - Article sans numéro
Informations de vérification
- Version
- Texte publié au Journal officiel — c56eee84-906a-417c-83bd-6e455e79a085
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h51
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h25 — 1f27b914-4e9d-49ed-a432-59a39cb36a51
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000001292930/article/versions/c56eee84-906a-417c-83bd-6e455e79a085/
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Mots-clés
IMPOT TAXE ENREGISTREMENT MUTATION A TITRE ONEREUX
Sources créatrices et modificatrices
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Loi n°64-1279 du 23 décembre 1964 DE FINANCES POUR 1965
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Loi n°61-691 du 3 juillet 1961 INSTITUANT UNE REDEVANCE D'EQUIPEMENT. ABROGEE PAR LA LOI 631241 DU 19-12-1963
Autres relations
- APPLICATION Version publiée au Journal officiel — Circulaire du 18 février 1964 IMPOSITION DES PLUS-VALUES SUR TERRAINS A BATIR ET DE CERTAINS PROFITS IMMOBILIERS
- APPLICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°64-78 du 29 janvier 1964 FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION DE CERTAINES DISPOSITIONS DE L'ART. 3 (I-2 & 3 ET II-1) DE LA LOI 63-1241 DU 19 décembre 1963. (DE FINANCES POUR 1964)
- APPLICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°64-79 du 29 janvier 1964 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ART. 3 DE LA LOI 63-1241 DU 19 décembre 1963