Loi n° 53-46 du 3 février 1953 relative au développement des crédits affectés aux dépenses de fonctionnement des services civils pour l'exercice 1953 (Finances et affaires économiques. I : charges communes) - Article sans numéro

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Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h51

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