Loi n° 53-46 du 3 février 1953 relative au développement des crédits affectés aux dépenses de fonctionnement des services civils pour l'exercice 1953 (Finances et affaires économiques. I : charges communes) - Article sans numéro
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- Texte publié au Journal officiel — f7d82775-c594-4a70-a1fd-463d50a392e6
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h51
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h25 — 1f27b914-4e9d-49ed-a432-59a39cb36a51
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- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000001295075/article/versions/f7d82775-c594-4a70-a1fd-463d50a392e6/
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- APPLICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°50-854 du 21 juillet 1950 AUTORISATIONS DE DEPENSES POUR OPERATIONS PREVUES AU PLAN DE MODERNISATION