Loi n°60-1384 du 23 décembre 1960 PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1961 - Article sans numéro
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- Texte publié au Journal officiel — ad2a7483-2d02-4ca9-9807-b11a5e3875a1
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 avril 2026 à 22h08
- Import Jurisfac
- 8 octobre 2026 à 02h03 — 1f79a649-a1d2-4c7a-a022-4257f34cf45d
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Mots-clés
DOMMAGE DE GUERRE INDEMNISATION
Sources créatrices et modificatrices
Liens entrants
Autres relations
- APPLICATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 20 janvier 1961 PORTANT APPLICATION DE L'ART. 48 DE LA LOI 601384 DU 23-12-1960 ET RESTITUTION AUX SINISTRES DE CERTAINS DOCUMENTS EN MATIERE DE DOMMAGES DE GUERRE