Loi n°64-645 du 1 juillet 1964 MODIFIANT LES RAPPORTS ENTRE BAILLEURS ET LOCATAIRES DES IMMEUBLES AFFECTES A L'HOTELLERIE - Article sans numéro
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- Version
- Texte publié au Journal officiel — d246d773-9818-4201-8d6e-0ab0fc8699b0
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h51
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h25 — 1f27b914-4e9d-49ed-a432-59a39cb36a51
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000001295347/article/versions/d246d773-9818-4201-8d6e-0ab0fc8699b0/
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BAIL LOYER DOMMAGE DE GUERRE BAIL COMMERCIAL COMMISSION ADMINISTRATIVE CHANTIER EQUIPEMENT IMMEUBLE AMENAGEMENT D'IMMEUBLE HOTEL HOTELLERIE