Loi n°83-630 du 12 juillet 1983 RELATIVE A LA DEMOCRATISATION DES ENQUETES PUBLIQUES ET A LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - Article sans numéro
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- Texte publié au Journal officiel — a4005c51-200c-429b-bb4d-26403baaf69b
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h51
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h25 — 1f27b914-4e9d-49ed-a432-59a39cb36a51
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Mots-clés
ENVIRONNEMENT ENQUETE PUBLIQUE AUTORISATION ADMINISTRATIVE