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Loi n°65-570 du 13 juillet 1965 PORTANT REFORME DES REGIMES MATRIMONIAUX - Article sans numéro

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Version
Texte publié au Journal officiel — 0eee9ced-70e6-431b-b988-2c127b0ec568
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h51
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h25 — 1f27b914-4e9d-49ed-a432-59a39cb36a51
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000001295421/article/versions/0eee9ced-70e6-431b-b988-2c127b0ec568/
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  1. Mots-clés
  2. Articles et annexes
    1. Article sans numéro
  3. Publication et identifiants
  4. Provenance

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  2. Articles et annexes
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  4. Provenance
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Mots-clés

CODE CODE CIVIL REGIME MATRIMONIAL

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Publication et identifiants

Nature
Article

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h51
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h25
Identifiant de l’import Jurisfac
1f27b914-4e9d-49ed-a432-59a39cb36a51
Archive
Freemium_jorf_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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