Loi n° 83-628 du 12 juillet 1983 relative aux jeux de hasard - Article sans numéro
Informations de vérification
- Version
- Texte publié au Journal officiel — 6ea830d6-0d8c-40fd-815b-62715f96b70c
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h51
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h25 — 1f27b914-4e9d-49ed-a432-59a39cb36a51
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000001295438/article/versions/6ea830d6-0d8c-40fd-815b-62715f96b70c/
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Mots-clés
JEU MACHINE A SOUS INTERDICTION PROHIBITION REGLEMENTATION INFRACTION PENALE DELIT CONTRAVENTION
Sources créatrices et modificatrices
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 83-628 du 12 juillet 1983 relative aux jeux de hasard
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Loi n°87-306 du 5 mai 1987 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS RELATIVES AUX CASINOS AUTORISES
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Loi n°86-1019 du 9 septembre 1986 DITE CHALANDON RELATIVE A LA LUTTE CONTRE LA CRIMINALITE ET LA DELINQUANCE
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret-loi du 31 août 1937 INTERDICTION DE L'INSTALLATION DANS LES LIEUX PUBLICS DE TOUS APPAREILS DISTRIBUTEURS FONCTIONNANT MOYENNANT UN ENJEU ET REPOSANT SUR L'ADRESSE OU LE HASARD