Loi n°86-972 du 19 août 1986 PORTANT DISPOSITIONS DIVERSES RELATIVES AUX COLLECTIVITES LOCALES - Article sans numéro
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- Version
- Texte publié au Journal officiel — 6d723df0-38f9-4005-958b-d00b6ad59a06
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h51
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h25 — 1f27b914-4e9d-49ed-a432-59a39cb36a51
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000001295522/article/versions/6d723df0-38f9-4005-958b-d00b6ad59a06/
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Mots-clés
DECENTRALISATION REPARTITION DES COMPETENCES COLLECTIVITE LOCALE CONSTRUCTION GARANTIE DE L'ETAT ENSEIGNEMENT ECOLE COLLEGE LYCEE
Sources créatrices et modificatrices
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Loi de finances rectificative pour 1964 (n° 64-1278 du 23 décembre 1964)
Autres relations
- APPLICATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 18 juin 1987 MODIFIANT ET COMPLETANT L'ARRETE DU 08-01-1987 RELATIF AUX MODALITES D'IMPUTATION BUDGETAIRE ET DE REPARTITION DES SUBVENTIONS DE L'ETAT POUR L'INFORMATIQUE PEDAGOGIQUE ALLOUEES AUX ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVES PLACES SOUS CONTRAT SIMPLE ET D'ASSOCIATION
- APPLICATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 8 janvier 1987 RELATIF AUX MODALITES D'IMPUTATION BUDGETAIRE ET DE REPARTITION DES SUBVENTIONS DE L'ETAT POUR L'INFORMATIQUE PEDAGOGIQUE ALLOUEES AUX ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVES PLACES SOUS CONTRAT SIMPLE ET D'ASSOCIATION