Loi n°66-10 du 6 janvier 1966 PORTANT REFORME DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES - Article sans numéro
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- Version
- Texte publié au Journal officiel — 85116890-00db-4373-ac1f-be3bab68e6c5
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 14 avril 2026 à 21h59
- Import Jurisfac
- 8 octobre 2026 à 04h42 — 17a85fb6-15c8-4e48-a66a-5de66e93d486
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000001295652/article/versions/85116890-00db-4373-ac1f-be3bab68e6c5/
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Mots-clés
COMPTABILITE PUBLIQUE IMPOT TAXE AMENDE RECOUVREMENT
Sources créatrices et modificatrices
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Loi n° 63-1316 du 27 décembre 1963 portant unification ou harmonisation des procédures, délais et pénalités en matière fiscale (1)
Autres relations
- APPLICATION Version publiée au Journal officiel — LOI de finances pour 1968 (n° 67-1114 du 21 décembre 1967)