Loi n°86-1318 du 30 décembre 1986 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1986 - Article sans numéro
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- Version
- Texte publié au Journal officiel — 373b365b-971d-41f3-a579-78dc46399b0e
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h51
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h25 — 1f27b914-4e9d-49ed-a432-59a39cb36a51
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- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000001295905/article/versions/373b365b-971d-41f3-a579-78dc46399b0e/
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Mots-clés
LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE BUDGET BUDGET 1986 PRET RAPATRIE POURSUITE SUSPENSION
Sources créatrices et modificatrices
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n° 82-4 du 6 janvier 1982 portant diverses dispositions relatives à la réinstallation des rapatriés
Autres relations
- APPLICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°87-725 du 28 août 1987 RELATIF AUX REMISES DES PRETS PREVUES A L'ART. 44 DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVES 861318 DU 30-12-1986 MODIFIEE
- APPLICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 99-469 du 4 juin 1999 relatif au désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée
- APPLICATION Version publiée au Journal officiel — Circulaire du 30 décembre 1987 RELATIVE AUX MODALITES D'APPLICATION DU DECRET 87725 DU 28-08-1987 RELATIF AUX REMISES DES PRETS PREVUES A L'ART. 44 DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE 861318 DU 30-12-1986 ET A L'ART. 12 DE LA LOI 87549 DU 16-07-1987 PORTANT REGLEMENT DE L'INDEMNISATION DES RAPATRIES
- APPLICATION Version publiée au Journal officiel — Circulaire du 21 avril 1995 relative à l'aide au désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée
- APPLICATION Version publiée au Journal officiel — Décret no 94-245 du 28 mars 1994 modifiant le décret no 87-900 du 9 novembre 1987 relatif aux prêts de consolidation consentis aux rapatriés en application de l'article 10 de la loi no 87-549 du 16 juillet 1987 relative au règlement de l'indemnisation des rapatriés
- APPLICATION Version publiée au Journal officiel — Circulaire du 28 mars 1994 relative à l'aide au désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée