Décret n° 2005-1225 du 29 septembre 2005 instituant une aide au financement de la formation à la conduite et à la sécurité routière - Article 3

L'attribution de l'aide est subordonnée au respect par l'établissement prêteur des conditions suivantes :
1° L'établissement prêteur doit avoir passé avec l'Etat une convention.
Cette convention est signée au nom de l'Etat par le ministre chargé des transports.
Elle est conforme à une convention type approuvée par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie, du ministre chargé du budget et du ministre chargé des transports. Elle prévoit notamment les modalités de gestion de la compensation versée aux établissements de crédit et les conditions d'octroi des prêts à respecter par l'établissement, sous peine de la sanction prévue à l'article 5.
2° Le prêt est versé par l'établissement de crédit pour le compte du bénéficiaire :
a) Soit directement sur le compte bancaire ou postal de l'établissement d'enseignement de la conduite ;
b) Soit sur le compte bancaire ou postal du souscripteur du prêt, l'établissement de crédit permettant le versement de cette somme sur le compte bancaire ou postal de l'établissement d'enseignement de la conduite.
3° Le montant du prêt souscrit doit être égal, au choix du souscripteur du prêt, à 800, 1 000 ou 1 200 euros, sans excéder le montant inscrit dans le contrat de formation. Ce montant peut toutefois être égal à 600 euros, notamment dans les cas où le bénéficiaire de la formation obtient par ailleurs une aide financière directe de l'Etat ou d'une collectivité locale pour cette même formation ou bien s'il souhaite effectuer un apport personnel.
4° Le remboursement du prêt par le souscripteur est constitué du remboursement du seul capital sur la base de mensualités constantes, à l'exception éventuellement de la dernière. Les mensualités ne peuvent excéder le montant de 30 euros. Leur nombre est égal au plus petit entier supérieur ou égal au rapport entre le montant du prêt et 30 euros.
5° L'établissement prêteur apprécie sous sa propre responsabilité la solvabilité et les garanties de remboursement présentées par les personnes physiques demandant l'octroi d'un prêt entrant dans le cadre du présent décret. Il peut demander, en tant que de besoin, une caution ou la participation d'un ou de ses parents comme co-emprunteurs.