Décret n° 2005-1763 du 30 décembre 2005 pris pour l'application des articles 71 et 72 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires), ainsi que le décret n° 65-1046 du 1er décembre 1965 pris pour l'application de la loi n° 64-1246 du 16 décembre 1964 relative à la lutte contre les moustiques - Article 1
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- Version
- Texte publié au Journal officiel — 0c7e5d7b-42ee-4df7-9664-27b81f2c5aa3
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h51
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h25 — 1f27b914-4e9d-49ed-a432-59a39cb36a51
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/12/30/SANP0524533D/jo/article_1
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000001297973/article-1/versions/0c7e5d7b-42ee-4df7-9664-27b81f2c5aa3/
Sommaire de cette page
Texte
L'article R. 3112-8 du code de la santé publique est abrogé à compter du 1er janvier 2006.