Décret n° 2006-79 du 26 janvier 2006 portant diverses mesures sociales applicables aux personnels enseignants et de documentation mentionnés à l'article L. 813-8 du code rural - Article 13
Informations de vérification
- Version
- Texte publié au Journal officiel — 0ad55dbe-208f-4cad-8513-a9d09b899a10
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 29 octobre 2025 à 22h02
- Import Jurisfac
- 21 septembre 2026 à 11h25 — c1108578-81ec-4ae8-b342-b40c71bac073
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/1/26/AGRX0500270D/jo/article_13
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000001298627/article-13/versions/0ad55dbe-208f-4cad-8513-a9d09b899a10/
Sommaire de cette page
Texte
Le premier alinéa de l'article 1er, en ce qu'il concerne les congés mentionnés aux 2°, 3°, 4° et 5° de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, et son deuxième alinéa, ainsi que les articles 4 à 12 sont applicables aux faits générateurs survenus à compter du 1er septembre 2005.