Décret n° 2007-586 du 23 avril 2007 relatif à certaines dispositions réglementaires de la première partie du code de la défense (Décrets) - Article D. 1132-47
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- Version
- Texte publié au Journal officiel — ac8482f5-79e5-4797-8d34-428829775e16
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h51
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h25 — 1f27b914-4e9d-49ed-a432-59a39cb36a51
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/4/23/DEFD0751864D/jo/article_d._1132-47
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000001301321/article-d-1132-47/versions/ac8482f5-79e5-4797-8d34-428829775e16/
Sommaire de cette page
Texte
La commission se réunit au moins une fois par an. Elle est convoquée par son président, éventuellement sur demande d'un de ses membres. Elle reçoit le bilan annuel des instances de contrôle représentées à la commission et présente au Premier ministre le bilan annuel de son activité.