Décret n° 69-222 du 6 mars 1969 relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires - Article sans numéro
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- Version
- Texte publié au Journal officiel — c735afae-adba-401c-85a5-e1b7803f753c
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 15 octobre 2026 à 21h43
- Import Jurisfac
- 22 octobre 2026 à 21h30 — eaf3a4dd-b2aa-490f-beac-293f53415a69
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000001301802/article/versions/c735afae-adba-401c-85a5-e1b7803f753c/
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Mots-clés
ADMINISTRATION PUBLIQUE AFFAIRES ETRANGERES AMBASSADEUR MINISTRE PLENIPOTENTIAIRE STATUT
Sources créatrices et modificatrices
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret no 98-556 du 29 juin 1998 portant intégration des chanceliers dans le corps des secrétaires de chancellerie
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret no 98-954 du 27 octobre 1998 modifiant le décret no 69-222 du 6 mars 1969 relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires et fixant les dispositions statutaires applicables au corps des attachés des systèmes d'information et de communication
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°65-38 du 13 janvier 1965 RELATIF AU STATUT DES CHIFFREURS EN CHEF DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°65-716 du 16 août 1965 RELATIF AU STATUT DES CHIFFREURS DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES