Décret n°69-459 du 19 mai 1969 ADJONCTION DES ART. 9 BIS, 9 TER ET 9 QUATER AU DECRET 66131 DU 04-03-1966 (APPLICATION DE L'ART. L16 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE AUX GREFFIERS CHEFS DE SERVICE ET GREFFIERS DE CHAMBRE DE LA COUR) - Article sans numéro
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- Version
- Texte publié au Journal officiel — 63a01809-2a2f-48ed-af2d-3be768d5d05a
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h51
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h25 — 1f27b914-4e9d-49ed-a432-59a39cb36a51
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Mots-clés
SOCIETE VALEUR MOBILIERE CCDVT ACTION OBLIGATION
Sources créatrices et modificatrices
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°66-131 du 4 mars 1966 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES GREFFIERS CHEFS DE SERVICE ET GREFFIERS DE CHAMBRE DE LA COUR DES COMPTES
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°49-1105 du 4 août 1949 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE L'ART. 26 MODIFIE DE LA LOI DU 05-07-1949 ET RELATIF AU REGIME DES VALEURS MOBILIERES AINSI QU'AUX MODALITES DE LIQUIDATION DE LA CAISSE CENTRALE DE DEPOTS ET DE VIREMENTS DE TITRES.(CCDVT)