Décret n° 2006-1752 du 23 décembre 2006 relatif au contrat de soutien et d'aide par le travail et aux ressources des travailleurs des établissements ou services d'aide par le travail - Article 3
Informations de vérification
- Version
- Texte publié au Journal officiel — 9724cf2c-bf7d-4018-b945-15c6e108366b
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h51
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h25 — 1f27b914-4e9d-49ed-a432-59a39cb36a51
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/12/23/SANA0624350D/jo/article_3
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000001303472/article-3/versions/9724cf2c-bf7d-4018-b945-15c6e108366b/
Sommaire de cette page
Texte
L'article D. 821-10 du code de la sécurité sociale est modifié comme suit :
1. Au sixième alinéa, les mots : « 1 % » sont remplacés par les mots : « 3,5 % » ;
2. Au septième alinéa, les mots : « 2 % » sont remplacés par les mots : « 4 % » ;
3. Au huitième alinéa, les mots : « 3 % » sont remplacés par les mots : « 4,5 % » ;
4. Les neuvième et dixième alinéas sont remplacés par la phrase suivante :
« - 5 % lorsque la part de la rémunération garantie financée par l'établissement ou le service est supérieure ou égale à 20 % et inférieure ou égale à 50 % du salaire minimum de croissance. ».