Décret n° 2006-1792 du 23 décembre 2006 relatif au transfert des compétences de la direction générale des impôts à la direction générale de la comptabilité publique en matière domaniale - Article 8
Informations de vérification
- Version
- Texte publié au Journal officiel — dbfddf94-061b-4238-92d1-757b7f0dafb5
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h51
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h25 — 1f27b914-4e9d-49ed-a432-59a39cb36a51
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/12/23/ECOP0600781D/jo/article_8
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000001304255/article-8/versions/dbfddf94-061b-4238-92d1-757b7f0dafb5/
Sommaire de cette page
Texte
Le décret n° 98-978 du 2 novembre 1998 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
1° Au 2° de l'article 2, les mots : « au domaine et » sont supprimés ;
2° Le 4° du même article est supprimé et les 5°, 6° et 7° deviennent respectivement les 4°, 5° et 6° ;
3° A l'article 4, les mots : « aux 1° et 5° de l'article 2 ci-dessus » sont remplacés par les mots : « aux 1° et 4° de l'article 2 ».