Décret n° 2007-370 du 20 mars 2007 relatif à l'organisation de la formation obligatoire prévue aux articles 7 et 8 du décret n° 2006-1392 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des directeurs de police municipale - Article 2
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- Version
- Texte publié au Journal officiel — c4e04cbc-2e3b-4ee2-9b8d-a0fccf1dbea0
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 mai 2026 à 22h25
- Import Jurisfac
- 10 octobre 2026 à 00h46 — 123ea064-2d0b-426c-bd97-aab8172064ce
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/3/20/INTB0700055D/jo/article_2
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000001306878/article-2/versions/c4e04cbc-2e3b-4ee2-9b8d-a0fccf1dbea0/
Sommaire de cette page
Texte
Le contenu de la formation prévue aux articles 7 et 8 du décret du 17 novembre 2006 susvisé est arrêté par le Centre national de la fonction publique territoriale, au vu des emplois et fonctions mentionnés au titre Ier dudit décret.
La formation comporte des enseignements théoriques et techniques et une formation appliquée au sein de services ayant compétence en matière de sécurité.
A cette fin, la formation est organisée, notamment, dans les domaines suivants :
- le fonctionnement des institutions et l'environnement professionnel ;
- la fonction de conception et d'encadrement ;
- la gestion du service de police municipale ;
- la fonction de prévention et de sécurité.