Arrêté du 3 mai 2007 modifiant l'arrêté du 10 juillet 2000 portant création du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique - Article 3
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- Version
- Texte publié au Journal officiel — 7ca92ace-01ff-419b-9069-bb14063a174e
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h51
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h25 — 1f27b914-4e9d-49ed-a432-59a39cb36a51
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/5/3/MCCB0752722A/jo/article_3
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000001307012/article-3/versions/7ca92ace-01ff-419b-9069-bb14063a174e/
Sommaire de cette page
Texte
Dans l'ensemble de l'arrêté du 10 juillet 2000 susvisé, les mots : « la ministre de la culture et de la communication » sont remplacés par les mots : « le ministre chargé de la culture » et à la deuxième phrase de l'article 2, le mot : « elle » est remplacé par les mots : « le ministre ».