Décret n° 79-823 du 21 septembre 1979 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 10 juillet 1964 organisant un régime de garantie contre les calamités agricoles - Article sans numéro
Informations de vérification
- Version
- Texte publié au Journal officiel — 4c0d6dfc-8b4a-4073-87bf-fe83b2b2f1a4
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h51
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h25 — 1f27b914-4e9d-49ed-a432-59a39cb36a51
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000001307668/article/versions/4c0d6dfc-8b4a-4073-87bf-fe83b2b2f1a4/
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Mots-clés
CALAMITE PUBLIQUE AGRICULTURE FONDS DE GARANTIE PRET SPECIAL CALAMITE AGRICOLE COMITE DEPARTEMENTAL EXPERTISE
Sources créatrices et modificatrices
Liens entrants
Autres relations
- APPLICATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 8 avril 1999 concernant le remboursement des frais des missions d'enquête prévues par l'article 20 du décret no 79-823 du 21 septembre 1979
- APPLICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°64-706 du 10 juillet 1964 ORGANISANT UN REGIME DE GARANTIE CONTRE LES CALAMITES AGRICOLES
- APPLICATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 15 avril 1980 REMBOURSEMENT DES FRAIS DE MISSION D'ENQUETE PREVUES PAR L'ARTICLE 20 DU DECRET 79-823 DU 21/09/1979 (120FRS PAR JOURNEE D'ENQUETE POUR LES MEMBRES NON FONCTIONNAIRES)