Arrêté du 31 août 2007 modifiant l'arrêté du 29 juin 2006 fixant la composition et le fonctionnement des sections régionales du comité interministériel consultatif d'action sociale des administrations de l'Etat - Article 2
Informations de vérification
- Version
- Texte publié au Journal officiel — 7171af2d-7336-4bdc-9c6a-2c0cd7b69ec2
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h51
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h25 — 1f27b914-4e9d-49ed-a432-59a39cb36a51
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/8/31/BCFF0763377A/jo/article_2
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000001308247/article-2/versions/7171af2d-7336-4bdc-9c6a-2c0cd7b69ec2/
Sommaire de cette page
Texte
Le premier alinéa de l'article 4 du même arrêté est remplacé par la disposition suivante :
« Le quorum est fixé à la moitié plus un des membres, représentants titulaires ou représentants suppléants siégeant en lieu et place d'un représentant titulaire. »