Décret n° 2007-1395 du 27 septembre 2007 autorisant Electricité de France à procéder aux opérations de mise à l'arrêt définitif et de démantèlement complet de l'installation nucléaire de base n° 163 dénommée centrale nucléaire des Ardennes située sur le territoire de la commune de Chooz (département des Ardennes) - Article 2

I. - Les opérations autorisées par le présent décret sont divisées en trois étapes :
Etape 1 :
- travaux préparatoires au démantèlement du site ;
- démantèlement de la caverne des auxiliaires ;
- démantèlement de la caverne du réacteur ;
- démantèlement des équipements de la station de traitement des effluents non nécessaires au rejet des effluents des drains de rocher ;
- assainissement des surfaces des cavernes ;
- assainissement des locaux de la station de traitement des effluents ayant fait l'objet du démantèlement au titre de cette première étape.
Etape 2 : surveillance jusqu'à l'atteinte d'une concentration des effluents des drains de rocher en tritium compatible avec l'abandon de leur contrôle avant rejet.
Etape 3 :
- démantèlement complet des équipements résiduels des cavernes ;
- démantèlement complet de la station de traitement des effluents ;
- démolition des bâtiments et réaménagement du site.
II. - L'ensemble des travaux prévu à l'étape 1 mentionnée ci-dessus sont réalisés dans les vingt ans suivant la publication du présent décret au Journal officiel de la République française.
L'ensemble des travaux conduisant à l'état final visé après démantèlement complet de l'installation, décrit au III de l'article 1er, sont réalisés dans les quarante ans suivant la publication du présent décret au Journal officiel de la République française.
III. - Les travaux de rénovation du dispositif de ventilation constituent un préalable aux travaux de démantèlement de la caverne des auxiliaires et de la caverne réacteur. Ces travaux font l'objet d'une autorisation délivrée sur la base d'un dossier de sûreté particulier et n'excédent pas une durée de deux ans suivant la publication du présent décret au Journal officiel de la République française.
L'engagement des opérations de démantèlement du circuit primaire de la caverne du réacteur, hormis le démantèlement de la cuve, fait l'objet d'une autorisation préalable de l'Autorité de sûreté nucléaire, sur la base d'une mise à jour du rapport de sûreté de démantèlement et des règles générales de surveillance et d'entretien.
L'engagement des opérations de démantèlement de la cuve du réacteur, des locaux de déminéraliseurs et des réservoirs de stockage des résines usées, et des locaux du puits de reprise des purges des générateurs de vapeur, des réservoirs des drains résiduaires et des drains contaminés de la caverne des auxiliaires prévus à l'étape 1 mentionnée au I du présent article fait l'objet d'une autorisation préalable de l'Autorité de sûreté nucléaire, sur la base d'un dossier de sûreté et d'une mise à jour des règles générales de surveillance et d'entretien.
L'engagement des étapes 2 et 3 prévues au I du présent article fait l'objet d'une autorisation préalable de l'Autorité de sûreté nucléaire sur la base d'une mise à jour du rapport de sûreté de démantèlement et des règles générales de surveillance et d'entretien.
IV. - Les opérations d'assainissement des bâtiments nucléaires et du génie civil des cavernes prévues à l'étape 1 mentionnée au I du présent article font l'objet d'un dossier présentant la méthodologie retenue pour cet assainissement, transmis à l'Autorité de sûreté nucléaire.
A l'issue de ces opérations d'assainissement et au plus tard 3 mois avant la fin de l'étape 1 prévue au I du présent article, l'exploitant présente à l'Autorité de sûreté nucléaire un dossier contenant :
- le retour d'expérience de ces opérations, comprenant notamment les faits marquants, les incidents, les difficultés rencontrées et le bilan relatif aux déchets produits ;
- les éléments montrant la réalisation de l'assainissement recherché en matière d'état radiologique des bâtiments.