Loi de finances rectificative pour 1974 (n° 74-1114 du 27 décembre 1974) - Article sans numéro
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- Version
- Texte publié au Journal officiel — 590bd61c-2d29-46a1-a356-38e88870b484
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 12 août 2026 à 21h50
- Import Jurisfac
- 16 octobre 2026 à 12h20 — 54e59e66-8ef3-4bcc-aaa9-ee83256cf21c
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- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000001309983/article/versions/590bd61c-2d29-46a1-a356-38e88870b484/
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Mots-clés
ASSURANCE NATIONALISATION
Sources créatrices et modificatrices
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Autres relations
- APPLICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°75-768 du 13 août 1975 FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1974