LOI n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public - Article sans numéro
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- Version
- Texte publié au Journal officiel — 8ee9fe52-b726-4635-a5ea-150dd5b649be
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 20 juillet 2026 à 21h12
- Import Jurisfac
- 13 octobre 2026 à 21h27 — 548de92b-6995-401e-a871-ee7cdca39dcc
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000001309996/article/versions/8ee9fe52-b726-4635-a5ea-150dd5b649be/
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Mots-clés
TRAVAIL CHOMAGE INDEMNISATION
Sources créatrices et modificatrices
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Loi n°86-76 du 17 janvier 1986 PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS D'ORDRE SOCIAL (DDOS)
Autres relations
- APPLICATION Version publiée au Journal officiel — Circulaire du 8 juillet 1980 PORTANT DESIGNATION DES DECISIONS A MOTIVER PRISES PAR LES INSTITUTIONS VISEES A L'ART. L351-2 DU CODE DU TRAVAIL (GARANTIE DE RESSOURCES DES TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI)
- APPLICATION Version publiée au Journal officiel — Circulaire du 4 juillet 1980 RELATIVE A LA MOTIVATION DES DECISIONS INDIVIDUELLES DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE,EN APPLICATION DE L'ART. 6 DE LA LOI 79587 DU 11-07-1979
- APPLICATION Version publiée au Journal officiel — Circulaire du 23 juin 1980 RELATIVE A LA MOTIVATION DES DECISIONS INDIVIDUELLES DES ORGANISMES GERANT UN REGIME DE PROTECTION SOCIALE AGRICOLE,EN APPLICATION DE L'ART. 6 DE LA LOI 79587 DU 11-07-1979