Loi n°75-1328 du 31 décembre 1975 DITE GALLEY PORTANT REFORME DE LA POLITIQUE FONCIERE - Article sans numéro
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- Version
- Texte publié au Journal officiel — a154c70f-7f7e-42a0-9425-e18f988443ae
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h51
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h25 — 1f27b914-4e9d-49ed-a432-59a39cb36a51
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000001310184/article/versions/a154c70f-7f7e-42a0-9425-e18f988443ae/
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Mots-clés
URBANISME CONSTRUCTION BAIL A CONSTRUCTION CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE URBANISATION CODE DE L'URBANISME
Sources créatrices et modificatrices
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Loi n°71-581 du 16 juillet 1971 PORTANT DISPOSITIONS DIVERSES EN MATIERE D'URBANISME ET D'ACTION FONCIERE, MODIFICATION DE LA LOI 671253 DU 30-12-1967
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Loi n°64-1247 du 16 décembre 1964 INSTITUANT LE BAIL A CONSTRUCTION ET RELATIVE AUX OPERATIONS D'URBANISATION