Loi n°80-1094 du 30 décembre 1980 DE FINANCES POUR 1981 - Article sans numéro
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- Texte publié au Journal officiel — cbb82d23-d01c-45a6-9ab1-47b4e9dbe671
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- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 avril 2026 à 22h08
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- 8 octobre 2026 à 02h03 — 1f79a649-a1d2-4c7a-a022-4257f34cf45d
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BUDGET 1981 LOI DE FINANCES ENREGISTREMENT MUTATION A TITRE GRATUIT FAMILLE NOMBREUSE CONTRAT D'ASSURANCE TAXE SPECIALE