Ordonnance n°62-780 du 12 juillet 1962 RELATIVE A LA SITUATION DES MAGISTRATS EN SERVICE EN ALGERIE ET A LA LIMITE D'AGE PROVISOIRE DES MAGISTRATS - Article sans numéro
Informations de vérification
- Version
- Texte publié au Journal officiel — 07f0b099-f81f-4c23-858c-ae7f23f79d74
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h51
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h25 — 1f27b914-4e9d-49ed-a432-59a39cb36a51
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000001310932/article/versions/07f0b099-f81f-4c23-858c-ae7f23f79d74/
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Mots-clés
COUR TRIBUNAL MAGISTRAT STATUT
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- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Loi n°76-120 du 5 février 1976 RELATIVE AU STATUT DE LA MAGISTRATURE