Ordonnance n°58-966 du 16 octobre 1958 RELATIVE A DIVERSES DISPOSITIONS CONCERNANT LE TRESOR - Article sans numéro
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- Version
- Texte publié au Journal officiel — 007cd3bd-e773-4067-8c21-11e49207125f
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h51
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h25 — 1f27b914-4e9d-49ed-a432-59a39cb36a51
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- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000001311021/article/versions/007cd3bd-e773-4067-8c21-11e49207125f/
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Mots-clés
SOCIETE SOCIETE MUTUELLE SECOURS MUTUEL CAISSE DE CREDIT MUTUEL CONFEDERATION NATIONALE DU CREDIT MUTUEL ORGANISATION
Sources créatrices et modificatrices
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décision Européenne du 17 mars 1964 LES DISPOSITIONS DE L'ART 5 (AL 1 ET 4) DE L'ORDONNANCE DU 16-10-1958 RELATIVE A DIVERSES DISPOSITIONS CONCERNANT LE TRESOR ONT LE CARACTERE REGLEMENTAIRE
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°64-813 du 3 août 1964 RELATIF AU CREDIT MUTUEL
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit
Autres relations
- APPLICATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 27 septembre 1991 DEFINISSANT LES EMPLOIS D'INTERET GENERAL DU CREDIT MUTUEL
- APPLICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°67-1035 du 25 novembre 1967 RELATIF AU REGIME DES CAISSES DE CREDIT MUTUEL SOUMISES AUX DISPOSITIONS DE L'ART. 5 DE L'ORDONNANCE 58966 DU 16-10-1958