Décret n° 2005-725 du 29 juin 2005 relatif à l'allocation aux adultes handicapés modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) - Article 8
Informations de vérification
- Version
- Texte publié au Journal officiel — b3afe588-d228-4b2b-99c6-9e398ba13219
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h51
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h25 — 1f27b914-4e9d-49ed-a432-59a39cb36a51
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/6/29/SANA0522326D/jo/article_8
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000001330110/article-8/versions/b3afe588-d228-4b2b-99c6-9e398ba13219/
Sommaire de cette page
Texte
Les articles D. 821-1, D. 821-2, D. 821-3, D. 821-4, D. 821-5, D. 821-7, D. 821-8 et D. 821-9 du code de la sécurité sociale sont applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon sous réserve des adaptations suivantes :
1° Au deuxième alinéa de l'article D. 821-2, les mots : « Lorsqu'il a des enfants à charge au sens des articles L. 512-3, L. 512-4 et L. 521-2 » sont remplacés par les mots : « Lorsqu'il a des enfants à charge au sens de l'article L. 313-3 » ;
2° Au quatrième alinéa de l'article D. 821-2, les mots : « dans les conditions précisées à l'article D. 821-2 » sont remplacés par les mots : « au premier jour du mois civil au cours duquel est intervenue la modification s'il y a augmentation du nombre des enfants à charge, au premier jour du mois civil suivant dans les autres cas de modification de la situation familiale » ;