Loi n°59-1472 du 28 décembre 1959 portant réforme du contentieux fiscal et divers aménagements - Article sans numéro
Informations de vérification
- Version
- Texte publié au Journal officiel — 6ac52638-642b-4a9e-86aa-5bb815dad7b4
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h51
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h25 — 1f27b914-4e9d-49ed-a432-59a39cb36a51
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000001331085/article/versions/6ac52638-642b-4a9e-86aa-5bb815dad7b4/
Sommaire de cette page
Texte intégral absent des données ouvertes
La page officielle peut proposer un fac-similé.
Mots-clés
IMPOT TAXE FRAIS ENTREPRISE INDUSTRIELLE ENTREPRISE COMMERCIALE SOCIETE ASSOCIATION
Sources créatrices et modificatrices
Liens entrants
Autres relations
- APPLICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°60-490 du 23 mai 1960 FIXANT, EN CE QUI CONCERNE LES ENTREPRISES CONCESSIONNAIRES LES CONDITIONS D'APPLICATION DE LA REVISION DES BILANS PREVUS AUX ART. 39 ET 40 DE LA LOI 59-1472 DU 28 décembre 1959 PORTANT REFORME DU CONTENTIEUX FISCAL ET DIVERS AMENAGEMENTS FISCAUX
- APPLICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°60-822 du 2 août 1960 ABROGE LES ART. 1 A 8 DU DE. 46-1175 DU 23-05-1946
- APPLICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°60-243 du 19 mars 1960 FIXANT EN FONCTION DES VARIATIONS DE PRIX INTERVENUES JUSQU'AU 30 JUIN 1959, LES COEFFICIENTS DE REEVALUATION APPLICABLES POUR LA REVISION DES BILANS PREVUE AUX ART. 39 ET 40 DE LA LOI 59-1472 DU 28 décembre 1959 PORTANT REFORME DU CONTENTIEUX FISCAL ET DIVERS AMENAGEMENTS FISCAUX