Décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires - Article 3
Informations de vérification
- Version
- Texte publié au Journal officiel — d668acf6-98a3-4e56-b168-693e08c2b011
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 7 mai 2026 à 21h40
- Import Jurisfac
- 9 octobre 2026 à 17h34 — ef6c237d-993c-4067-844e-0dfb625d14c9
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/1/14/FPPA0100150D/jo/article_3
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000001334025/article-3/versions/d668acf6-98a3-4e56-b168-693e08c2b011/
Sommaire de cette page
Texte
La compensation des heures supplémentaires peut être réalisée, en tout ou partie, sous la forme d'un repos compensateur. Une même heure supplémentaire ne peut donner lieu à la fois à un repos compensateur et à une indemnisation au titre du présent décret.