Arrêté du 29 août 2007 relatif à la base d'aide logicielle à l'inventaire commercial - Article 4
Informations de vérification
- Version
- Texte publié au Journal officiel — 242d3673-c621-4fb8-8fe8-3b58656d328d
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 17 mars 2026 à 21h26
- Import Jurisfac
- 5 octobre 2026 à 22h04 — 37121881-62c9-4fe2-9f37-2fba367a00a3
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/8/29/ECEC0763640A/jo/article_4
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000001339646/article-4/versions/242d3673-c621-4fb8-8fe8-3b58656d328d/
Sommaire de cette page
Texte
Les personnes autorisées des services déconcentrés et centraux de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) et la direction du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales (DCASPL) sont destinataires des données visées à l'article 3 du présent arrêté.