Arrêté du 14 mai 1993 fixant les modalités spéciales d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur la société E.D.F. -International - Article sans numéro
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- Version
- Texte publié au Journal officiel — 07de2a97-833b-456f-9350-f6aad7e1c401
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 10 décembre 2025 à 21h57
- Import Jurisfac
- 24 septembre 2026 à 14h36 — e5a56217-41b7-4f8b-8aee-94a38b839c79
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Sommaire de cette page
Texte
Art. 1er. - Tout projet de cession, prise ou extension de participation financière égal ou supérieur à 50 MF est soumis à l’approbation conjointe du ministre chargé de l’économie et du ministre chargé de l’énergie par arrêté, qui en précise le montant en valeur absolue et en pourcentage.