Décret n° 2002-771 du 3 mai 2002 portant création d'une procédure de transfert des données fiscales - Article 2
Informations de vérification
- Version
- Texte publié au Journal officiel — 683efc7b-bd48-4e25-bead-899e60a253c8
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h51
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h25 — 1f27b914-4e9d-49ed-a432-59a39cb36a51
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/5/3/ECOL0200067D/jo/article_2
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000001437497/article-2/versions/683efc7b-bd48-4e25-bead-899e60a253c8/
Sommaire de cette page
Texte
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