Décret n° 2000-738 du 1er août 2000 relatif à l'organisation des services déconcentrés de la direction générale des impôts - Article sans numéro
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- Version
- Texte publié au Journal officiel — 8bb0c848-7e91-41bc-8b36-943476205d3c
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h51
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h25 — 1f27b914-4e9d-49ed-a432-59a39cb36a51
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- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000001443376/article/versions/8bb0c848-7e91-41bc-8b36-943476205d3c/
Sommaire de cette page
Texte
Art. 6. - Les services déconcentrés assurent, avec les services à compétence nationale de la direction générale des impôts, la recherche des renseignements nécessaires à l'assiette, au recouvrement et au contrôle des impôts, droits, cotisations et taxes de toute nature.
Ils peuvent recourir aux prestations des services à compétence nationale.