Décret n° 2002-215 du 18 février 2002 modifiant la partie Réglementaire du code de la propriété intellectuelle et relatif aux mandataires en propriété industrielle, à la protection des dessins et modèles et à la marque communautaire - Article 5
Informations de vérification
- Version
- Texte publié au Journal officiel — f39ee419-ab2e-4b2b-a42d-c204d3fc4847
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 1 juillet 2026 à 22h29
- Import Jurisfac
- 12 octobre 2026 à 15h38 — 27f1826b-63d7-4653-baf0-df118de2eded
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/2/18/ECOI0200038D/jo/article_5
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000001460259/article-5/versions/f39ee419-ab2e-4b2b-a42d-c204d3fc4847/
Sommaire de cette page
Texte
L'article R. 423-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les personnes inscrites sur la liste prévue à l'article L. 422-5 sont tenues, dans l'exercice de leur activité professionnelle, au respect des règles énoncées aux articles L. 422-8 et R. 422-52 à R. 422-54. En cas de manquement à leurs obligations, elles sont soumises aux dispositions des articles R. 422-56 à R. 422-66 et les sanctions prévues à l'article L. 422-10 leur sont applicables. »