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Décret n° 2002-1026 du 31 juillet 2002 relatif à certaines mesures de sûreté et de sécurité du transport aérien et modifiant le code de l'aviation civile (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - Article 22

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Informations de vérification

Version
Texte publié au Journal officiel — af4f2621-bb2a-4513-899f-5e2092675eef
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h51
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h25 — 1f27b914-4e9d-49ed-a432-59a39cb36a51
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/7/31/EQUX0200053D/jo/article_22
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000001461086/article-22/versions/af4f2621-bb2a-4513-899f-5e2092675eef/
Sommaire de cette page
  1. Texte
  2. Articles et annexes
    1. Article 22
  3. Publication et identifiants
  4. Provenance

Sur cette page

  1. Texte
  2. Articles et annexes
    1. Article 22
  3. Publication et identifiants
  4. Provenance

Texte


I. - Le premier alinéa de l'article R. 321-10 du code de l'aviation civile est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les vérifications spéciales et les visites de sûreté qu'effectuent respectivement les "agents habilités et les transporteurs aériens dans le but de s'assurer que l'expédition est apte au transport aérien consistent à soumettre les colis à tout dispositif de contrôle qui répond à des conditions fixées par arrêté du ministre chargé des transports, dans les limites d'emploi du dispositif précisé par cet arrêté. Les modalités techniques de ces vérifications spéciales et visites de sûreté ainsi que celles du contrôle de la concordance entre l'expédition et son état descriptif sont fixées par arrêté du ministre de l'intérieur, du ministre de la défense, du ministre chargé des douanes et du ministre chargé des transports.
« Les colis qui ne peuvent pas faire l'objet d'une vérification spéciale ou d'une visite de sûreté après leur conditionnement, du fait de leurs caractéristiques, font l'objet d'une ouverture diligentée par le chargeur, s'il n'est pas "chargeur connu pour permettre à la compagnie aérienne ou à l'"agent habilité de mettre en oeuvre un dispositif technique de contrôle approprié en vue de procéder à la vérification spéciale ou à la visite de sûreté. »
II. - Au dernier alinéa, la phrase suivante est insérée après la deuxième phrase : « La compagnie aérienne ou l'"agent habilité, lorsqu'il recourt à un contrat de louage de services, certifie le résultat de ces tests. »

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Publication et identifiants

Nature
Article
Numéro du texte
22
ELI
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/7/31/EQUX0200053D/jo/article_22

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h51
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h25
Identifiant de l’import Jurisfac
1f27b914-4e9d-49ed-a432-59a39cb36a51
Archive
Freemium_jorf_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
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