Décret n° 2002-1387 du 27 novembre 2002 relatif au Conseil national consultatif des personnes handicapées - Article 4
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- Version
- Texte publié au Journal officiel — f1928f69-c731-48ef-9dd7-cd5d20fc2d49
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h51
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h25 — 1f27b914-4e9d-49ed-a432-59a39cb36a51
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/11/27/SANA0223785D/jo/article_4
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000001464717/article-4/versions/f1928f69-c731-48ef-9dd7-cd5d20fc2d49/
Sommaire de cette page
Texte
Le Conseil national des personnes handicapées se réunit sur convocation de son président, qui arrête l'ordre du jour, à la demande d'un ministre représenté au Conseil au titre du dernier alinéa de l'article 1er du présent décret, ou à la demande de la moitié au moins de ses membres. Il tient au moins deux réunions par an.