Arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat - Article 3
Informations de vérification
- Version
- Texte publié au Journal officiel — dfa87f25-ef84-410a-b94e-4f6d9b20709f
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 27 juillet 2026 à 21h56
- Import Jurisfac
- 14 octobre 2026 à 05h29 — a1b5fac5-708a-41e7-a4a7-469683783d4e
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/7/3/BUDB0620004A/jo/article_3
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000001471385/article-3/versions/dfa87f25-ef84-410a-b94e-4f6d9b20709f/
Sommaire de cette page
Texte
Le taux maximal de l'indemnité de mission qui peut être attribuée à l'occasion d'une tournée est égal à 70 % du taux maximal de l'indemnité de mission applicable dans la collectivité d'outre-mer considérée tel que prévu à l'article 1er du présent arrêté.
L'agent en poste à l'étranger effectuant un déplacement de service à l'intérieur du pays de sa résidence administrative perçoit 90 % du taux des indemnités journalières mentionnées à l'article 1er du présent arrêté.
Sources créatrices et modificatrices
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 31 juillet 2024 pris en application de l'article 7-1 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 pour l'indemnisation des frais occasionnés lors des missions en Nouvelle-Calédonie