Décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'Etat - Article 5
Informations de vérification
- Version
- Texte publié au Journal officiel — 75909661-4acd-4c01-b1d9-e9aa22a8bd19
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 19 octobre 2026 à 21h17
- Import Jurisfac
- 23 octobre 2026 à 01h48 — ab85abb4-c739-40d5-b205-a7fc19fc922b
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/10/19/FPPX0400131D/jo/article_5
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000001475426/article-5/versions/75909661-4acd-4c01-b1d9-e9aa22a8bd19/
Sommaire de cette page
Texte
I. - Dans les décrets pris en application de l'article 1er de la loi du 3 janvier 2001 susvisée, les dispositions renvoyant à un arrêté le soin de fixer le nombre de postes offerts aux concours réservés sont abrogées en tant qu'elles prévoient le contreseing de cet arrêté par le ministre chargé du budget et par le ministre chargé de la fonction publique.
II. - A l'article 16 du décret du 31 janvier 2002 susvisé, les mots : « du ministre chargé du budget, du ministre chargé de la fonction publique et » sont supprimés.